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Jurisprudence en paye de Décembre 2011
 La convention de forfait jour sous surveillance
La Cour de cassation a rendu le 29 juin 2011 (arrêt n°09-71.107) sa décision qui admet sous certaines conditions la validité des systèmes de forfait jours en place dans les entreprises. La Cour confirme la validité des accords collectifs sur les forfaits jours dont les dispositions assurent la garantie du respect des durées maximales de travail et des repos journaliers et hebdomadaires, en affirmant que le droit à la santé et au repos est au nombre, tant des normes sociales européennes que des exigences constitutionnelles. A défaut, la convention individuelle de forfait ne produit plus d’effet, ce qui ouvre droit pour le salarié à un paiement des heures supplémentaires effectuées.
Le gestionnaire de paye devra donc être attentif à ces points afin de participer à la sécurisation de la paye dans l’entreprise.
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